Dispositions légales et règlementations
En tant qu'école supérieure des arts, l'IAD est soumis aux réglementations de la Fédération Wallonie-Bruxelles et possède également ses dispositions légales propres.
Règlementations communes aux Écoles Supérieures des Arts (ESA)
Les seize Écoles Supérieures des Arts (ESA) de la Fédération Wallonie-Bruxelles sont soumises à différentes législations qui sont ici reprises par ordre de publication de la pus récente à la plus ancienne.
- Décret "E-paysage" visant à créer la plateforme informatisée et centralisée d'échange de données et modifie plusieurs décrets relatifs à l'enseignement supérieur.
- Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études
- Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études (Décret "Paysage").
- Décret du 7 février 2019 portant sur diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur
- Décret du 3 janvier 2014 relatif à l'enseignement inclusif.
- Règlement général des études arrêté par le Gouvernement (29 août 2013) et fixant l'organisation des études (périodes d'examens, jurys, conditions de réussite, évaluations, dispenses, etc.).
- Décret du 20 décembre 2001 qui fixe les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles Supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).
- Décret du 17 mai 1999 relatif à l'enseignement supérieur artistique.