Reglement des épreuves d'admission

Conditions d'accès au 1er bloc et équivalence au diplôme

Extrait des articles 3 et 4 du Règlement des études :

Article 3 : Conditions d’accès au premier bloc d’études du premier cycle 
(aux 60 premiers crédits du programme obligatoire)

1. Etre titulaire d’un des titres d’accès visés par l’Art. 107 du D.2013

2. Avoir réussi l’épreuve d’admission de l’option concernée (organisation : cf. Annexe V). La réussite de l’épreuve d’admission est prononcée par le jury de l’épreuve d’admission de chaque option et est communiquée par voie d’affichage à l’issue de la délibération. Dans le cadre d’une épreuve à deux tours, la délibération finale a lieu après le second tour. Le candidat peut contester la décision de la délibération finale selon la procédure prévue à l’Art. 10 §1 du présent RE (voir ci-dessous).

La réussite de l’épreuve d’admission d’une année académique reste valable l’année académique suivante. Sur demande du candidat, cette durée peut être prolongée par décision du PO ou de son représentant pour des motifs jugés légitimes par ceux-ci. L’étudiant qui redouble la première année dans le même domaine et la même option ne doit pas représenter l’épreuve d’admission de l’option.

Article 4 : Equivalence au diplôme du secondaire belge

L'admission au premier bloc d'études d'un étudiant qui a obtenu à l'étranger son certificat (diplôme) d'études secondairessupérieures, se fait sur base de l'équivalence des diplômes accordée par le Service d'équivalence des diplômes de la Communauté française. Les renseignements utiles peuvent être obtenus au secrétariat et sur le site www.equivalences.cfwb.be.
La demande de cette équivalence et le respect des délais sont de la responsabilité de l'étudiant. L'étudiant doit fournir à l'Institut la dépêche d'équivalence pour le 15 mai au plus tard.

 

Prodécure de recours contre la décision du jury de l'épreuve d'admission :

Extrait du Règlement des études : Article 10.- Refus d’inscription à l’IAD

§1. (D.2013 Art. 95) Une demande d’admission ou d’inscription est irrecevable si l’étudiant ne remplit pas toutes les conditions d’accès aux études visées ou ne respecte pas les dispositions du RGE. Ceci est notifié directement au candidat et ne constitue pas un refus d’inscription au sens de l’article 10 §2 du présent règlement ou de l’Art. 96 du D.2013.

Le Délégué du Gouvernement auprès de l’IAD est habilité à recevoir les recours contre une décision de refus d’inscription et, pour des raisons motivées, à invalider cette décision.

Procédure en matière de recours par un étudiant auprès du Commissaire-Délégué en application de l’article 95 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études.

Conformément à l'article 95 du décret du 7 novembre 2013, le caractère irrecevable d'une demande d'inscription ou d'admission doit être notifié directement à l'étudiant. Cette notification doit être effectuée par écrit, sous la forme d'un document, délivré soit en mains propres contre accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’étudiant dans son dossier de demande d’admission. Ce document doit comporter la motivation de la décision, l'extrait du RGE qui détaille la procédure de recours auprès du Commissaire-Délégué. Le délai de recours prendra cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision précitée.

Par demande d’inscription ou d’admission, il faut entendre le dépôt dans le chef de l’étudiant d’un dossier reprenant les éléments détaillés à l’article 102 du décret du 7 novembre 2013, ou une demande d’inscription de l’étudiant, précisant la section visée, et assortie du paiement d’au minimum 10% des droits d’inscription.

1. L’étudiant introduit son recours soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre de la cellule du Commissaire-Délégué faisant foi, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante (Monsieur Michel CHOJNOWSKI, Boulevard Joseph Tirou 185, 3ème étage 6000 Charleroi michel.chojnowski@comdelcfwb.be soit par courrier électronique (la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi), dans un délai de 7 jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision querellée. Ce délai est suspendu entre le 15 juillet et le 15 août.

2. En l’absence de décision écrite du refus d’admission ou d’inscription de la part de l’institution concernée à la date du 31/10, l’étudiant qui a introduit une demande auprès de cette institution est réputé avoir reçu une décision négative, contre laquelle il peut introduire un recours avant le 10 novembre au plus tard selon les modalités prévues au 1).

3. Le recours introduit par l’étudiant doit impérativement reprendre les éléments suivants :

- ses nom(s), prénom(s) et domicile ;
- sa nationalité ;
- l’Institution concernée ;
- les études qui font l'objet de la demande d'admission ou d'inscription ;
- l’année académique concernée ;
- l’objet et la motivation du recours ;
- copies de la décision de refus d’admission ou de refus d’inscription querellée si elle a été délivrée à l'étudiant ainsi que de la preuve de la date de réception de la décision de refus ;
- pour les étudiants n’ayant pas reçu de décision de refus d’admission ou d’inscription à la date du 31/10 (cf. 2), la preuve qu’ils ont introduit une demande auprès de l’Institution concernée conformément au §3.

Par ailleurs, le recours peut être complété de tout document jugé utile et mentionne l’inventaire des pièces annexées.

4. Le Commissaire–Délégué juge de la recevabilité du recours dans le respect des formes et délais définis aux points précités.

S’il estime le recours non recevable, le Commissaire-Délégué en informe le requérant soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique, la procédure s’arrêtant à ce stade.

Concomitamment, le Commissaire-Délégué informe par écrit l’Institution de sa décision.

5. Si le Commissaire-Délégué estime le recours recevable, il envoie aux autorités de l’Etablissement l’annexe au présent document en y mentionnant le nom du requérant et la décision querellée. Dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la réception du transmis de cette annexe, les autorités de l’Etablissement la renvoient dûment complétée au Commissaire-Délégué.

6. Le Commissaire-Délégué prend position 7 jours ouvrables après la réception de l'annexe précitée dûment complétée. Un courrier est adressé soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique, au requérant reprenant la décision motivée qui :

-  soit confirme la décision de refus d’inscription ou d’admission ;
-  soit invalide la décision de refus d’inscription ou d’admission et confirme la demande d’inscription du requérant.

7. Une copie de la décision précitée envoyée au requérant est signifiée simultanément aux autorités de l’Etablissement.

Les étudiants n'ayant pas reçu de décision de l'établissement à leur demande d'admission ou d’inscription à la date du 15 novembre, peuvent introduire un recours auprès du commissaire ou délégué conformément à la procédure fixée à l’article 95 du présent décret. Dans l’attente de l’issue de ce recours, l’introduction de ce recours vaut inscription provisoire dans l’attente de la décision (Art95/1)

 

Règlement général des études 2017-2018